Quand vous déposez un dossier de surendettement, la question des frais bancaires devient rapidement centrale : leur plafonnement peut avoir un impact notable sur votre budget au quotidien. Ce guide présente les principales évolutions encadrées par la Banque de France et le ministère de l’Économie. Il précise à titre informatif les plafonds en vigueur selon les régimes applicables et explique pas à pas comment demander la réduction ou le remboursement de frais jugés excessifs. Vous y trouverez les démarches à suivre, des modèles de courriers et une check‑list pour sécuriser vos échanges. Objectif : comprendre vos droits, agir de manière structurée et préserver votre reste à vivre dans le respect des règles officielles. Pour mieux suivre vos mouvements et éviter les dépassements, un compte de paiement comme BLING (IBAN FR, suivi en temps réel, sans frais cachés) peut contribuer à clarifier votre budget, avec un tarif fixe de 9,99 €/mois.
En bref — points clés et actions immédiates
En situation de surendettement, il est conseillé de vérifier si vous pouvez bénéficier du plafonnement des frais d’incident prévu par la réglementation. Ce dispositif vise à alléger temporairement votre budget pendant l’examen de votre dossier par la commission de surendettement. Les textes de référence incluent notamment le décret n° 2013‑931, les engagements encadrés par la Banque de France et les fiches pratiques disponibles sur le site Service‑public. À court terme, veillez à ce que votre établissement ait bien été informé de votre situation et que le plafonnement soit appliqué dans les délais prévus par la procédure. Voici les repères essentiels pour agir rapidement. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. En cas d’incident ponctuel, l’avance d’argent sans frais, jusqu’à 100 €, sous réserve d’éligibilité, proposée par BLING peut offrir un soutien flexible (remboursement jusqu’à 62 jours) après validation des critères d’éligibilité et selon votre situation, grâce à une connexion sécurisée à votre compte.
Synthèse des nouveautés et du cadre légal
- Plusieurs dispositifs coexistent : décrets nationaux et engagements professionnels pris par les établissements financiers pour accompagner les clients en difficulté.
- Objectif principal : limiter les frais liés aux incidents afin de préserver le reste à vivre du déposant.
- Références prioritaires : sites officiels de la Banque de France, Service‑public et Ministère de l’Économie.
Actions prioritaires après dépôt du dossier
- S’assurer que le dossier est bien enregistré et noter la date figurant sur l’accusé de réception.
- Conserver les relevés et courriers mentionnant les frais contestés.
- Informer par écrit votre établissement et demander l’application du plafonnement réglementaire.
Cas rapides : qui peut bénéficier et exemples indicatifs
- Les personnes reconnues comme fragiles ou dont le dossier est déclaré recevable peuvent, selon les cas, bénéficier du plafonnement.
- Exemple illustratif : un mois comportant 40 € de commissions d’intervention peut être ramené à 25 € ou 20 €, en fonction du régime applicable.
Ce qui change pour les frais bancaires dans un dossier de surendettement
Les règles ont été renforcées par des engagements encadrés entre les établissements et les autorités publiques. La limitation des frais s’applique désormais automatiquement dans certaines situations : clients identifiés comme fragiles, inscrits au FICP ou titulaires d’une offre spécifique. La Banque de France précise sur son site les obligations et les types de frais concernés. Ces mesures influencent directement le maintien d’un reste à vivre suffisant et la négociation du plan de remboursement auprès de la commission de surendettement.
Rappels juridiques et plafonds applicables
- Le décret n° 2013‑931 fixe les plafonds relatifs aux commissions d’intervention et à d’autres frais d’incident.
- Les engagements relayés par la Banque de France décrivent l’application concrète de ce plafonnement pour les clients présentant une fragilité financière.
- Le site Service‑public récapitule les obligations générales et la liste indicative des frais concernés : commissions d’intervention, frais d’opposition, incidents de paiement, etc.
Deux régimes à connaître
- Offre spécifique : plafonds abaissés pour les clients ayant souscrit cette formule, avec limites mensuelles et annuelles plus faibles.
- Plafonnement lié à la fragilité : appliqué automatiquement pour préserver un reste à vivre suffisant après la recevabilité du dossier.
- Vérifiez le régime applicable selon votre contrat et votre situation (inscription FICP ou décision de la commission).
Clarification : 25 €/mois vs 20 €/mois et 200 €/an
- Le plafond d’environ 25 €/mois découle des engagements pris par le secteur bancaire à destination des clients fragiles.
- Le plafonnement de 20 €/mois et 200 €/an s’applique généralement dans le cadre d’une offre spécifique.
- En cas de doute, demandez à votre établissement, par écrit, la base réglementaire du calcul retenu et conservez la réponse.
Impact sur le calcul du reste à vivre et sur le plan de remboursement
La commission évalue votre capacité de remboursement à partir d’un reste à vivre ajusté. Le plafonnement des frais d’incident peut influer sur ce calcul : il réduit les charges bancaires et améliore ainsi l’équilibre financier global. Pour être pris en compte, ces éléments doivent être justifiés par des relevés récents. Les exemples suivants illustrent l’effet possible des plafonds sur la gestion du dossier. Dans cette logique, un compte en ligne comme BLING, utilisé par plus de 150 000 personnes, aide à visualiser ses flux en temps réel et à anticiper les périodes sensibles sans frais cachés.
Comment intégrer les frais plafonnés dans le calcul
- Reste à vivre = revenus nets − charges essentielles − mensualités retenues.
- Les frais d’incident doivent être évalués selon le montant plafonné applicable.
- Transmettez à la commission les relevés attestant de ce plafonnement.
Exemple chiffré indicatif
- Revenus nets : 1 200 €, charges essentielles : 800 € → reste à vivre initial : 400 €.
- Avant plafonnement : 100 € de frais → reste réel : 300 €.
- Après plafonnement à 25 € : reste réel : 375 €, soit un gain budgétaire de 75 €.
Scénarios par profil
- Allocataire : surveiller l’incidence des prestations sur le disponible mensuel et contester toute somme dépassant le plafond.
- Retraité : vérifier les frais d’opposition ou d’envoi et conserver les justificatifs en vue d’un éventuel ajustement.
- Travailleur indépendant : anticiper les variations de trésorerie et demander le plafonnement pour l’ensemble des comptes utilisés.
- Multi‑comptes : rassembler les relevés pour prouver la répétition d’incidents et solliciter une révision globale.
Démarches pour contester ou faire annuler des frais
Contester un prélèvement injustifié nécessite méthode et rigueur. Il convient de suivre les étapes prévues : information préalable, courrier recommandé, médiation, puis, si nécessaire, transmission à la commission. La Banque de France recommande de privilégier les échanges écrits, datés et accompagnés de justificatifs dès la première demande. Voici les principales étapes et modèles de lettres, ainsi que les recours possibles si le plafonnement n’est pas respecté.
Procédure étape‑par‑étape
- Rassembler les justificatifs : relevés, courriers, avis de prélèvements et accusé d’enregistrement du dossier.
- Adresser un courrier recommandé en demandant l’application du plafonnement prévu.
- Sans réponse, saisir le médiateur bancaire ou informer la commission de surendettement.
- En dernier recours, une saisine du tribunal judiciaire peut être envisagée après la médiation.
Modèles courts de courriers
- Lettre de contestation : « Mon dossier de surendettement enregistré le JJ/MM/AAAA ouvre droit au plafonnement des frais d’incident. Je vous demande le remboursement du trop‑prélevé de X €. »
- Mise en demeure : « Sans réponse sous un délai raisonnable, je saisirai le médiateur bancaire puis la commission compétente. »
- Transmission à la commission : joindre les copies des courriers et pièces prouvant les frais litigieux.
Recours si la banque ne respecte pas le plafonnement
- Saisir gratuitement le médiateur bancaire avec les preuves du non‑respect.
- Informer la Banque de France pour orientation vers la commission de surendettement.
- Conserver l’ensemble des documents utiles en vue d’une éventuelle procédure judiciaire.
Checklist de pièces & calendrier des actions après dépôt
Pour gérer efficacement vos démarches, il est utile de constituer un dossier complet et ordonné. Les documents prouvant votre bonne foi et la chronologie de vos échanges facilitent la communication avec le médiateur ou la commission. Voici les pièces à réunir et un calendrier indicatif des actions à prévoir après le dépôt du dossier.
Liste des pièces à fournir
- Accusé d’enregistrement du dossier de surendettement.
- Relevés bancaires des 3 à 6 derniers mois.
- Courriers échangés avec votre établissement.
- Justificatifs de revenus (bulletins de salaire, prestations, pensions).
- Preuves d’une offre spécifique ou d’une reconnaissance de fragilité financière.
Calendrier type (0–90 jours, indicatif)
- 0–7 jours : envoyer la demande écrite de plafonnement à la banque.
- 8–30 jours : relancer et préparer les pièces pour la commission ou le médiateur.
- 31–60 jours : saisir le médiateur en l’absence de réponse.
- 61–90 jours : informer la Banque de France si le litige persiste.
Si des frais apparaissent après l’enregistrement
- Contester par écrit en joignant l’accusé de dépôt du dossier.
- Demander le remboursement de la part dépassant le plafond applicable.
- Inclure cet échange dans le dossier transmis au médiateur ou à la commission.
Conclusion : résumé pratique et étapes suivantes
Pour faire valoir vos droits, la réactivité est importante : dès l’enregistrement du dossier, vérifiez que le plafonnement est bien appliqué et conservez chaque échange. Des frais d’incident limités contribuent à préserver votre équilibre budgétaire et à faciliter la mise en œuvre du plan par la commission de surendettement. Voici les points clés pour agir efficacement dans le cadre défini par la Banque de France et le ministère de l’Économie.
Récapitulatif des priorités
- Vérifier l’enregistrement du dossier et conserver l’ensemble des justificatifs.
- Faire appliquer le plafonnement et demander un remboursement lorsqu’un trop‑perçu est constaté.
- Contacter le médiateur bancaire ou la commission de surendettement en cas de désaccord.
Ressources officielles à consulter
- Page de la Banque de France sur le plafonnement des frais bancaires et le surendettement.
- Fiche Service‑public sur le plafonnement automatique des frais d’incident.
- Page du Ministère de l’Économie présentant l’offre spécifique pour la clientèle fragile.
Étape concrète suivante
- Rassemblez vos documents, calculez votre reste à vivre estimé en tenant compte du plafonnement et adressez votre premier courrier à la banque dès réception de l’accusé d’enregistrement de votre dossier.