Frais de recherche d’avoirs en déshérence loi Eckert : guide pratique
La loi Eckert encadre le traitement des comptes inactifs et des contrats en déshérence afin de protéger les titulaires et leurs héritiers. Pourtant, de nombreux particuliers découvrent encore des factures de « frais de recherche » dont la légitimité peut prêter à discussion. Ce guide vise à clarifier le cadre légal, à distinguer les frais effectivement autorisés […]
Frais de recherche d’avoirs en déshérence loi Eckert : guide pratique Lire la suite »










