En situation de surendettement, les frais bancaires peuvent peser fortement sur un budget déjà serré. Identifier les types de frais applicables et connaître les protections prévues par la réglementation facilite les démarches et aide à limiter l’impact financier.
Pour disposer d’un filet de sécurité sans alourdir vos finances, certains services de comptes en ligne ou comptes de paiement peuvent être utiles. Par exemple, BLING propose un compte en ligne avec IBAN FR, une carte Visa proposée selon conditions, ainsi que des fonctionnalités comme le suivi des opérations et des virements instantanés sous réserve des conditions et plafonds contractuels.
BLING indique également proposer des avances d’argent gratuites jusqu’à 100 €, sous réserve d’éligibilité. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. TAEG égal à 0 %. BLING se présente comme un compte en ligne accessible à tous, y compris aux interdits bancaires, dans la limite des conditions d’éligibilité.
Quels frais peuvent être facturés ?
Les frais les plus courants en cas d’incident sont : les commissions d’intervention, les frais liés aux oppositions de carte, les rejets de prélèvements et les frais de tenue de compte. Leur application varie selon le type d’incident, votre contrat et votre situation personnelle. Il est donc essentiel de vérifier les conditions générales de votre compte et de demander un relevé détaillé à votre établissement.
Plafonnement légal des frais en situation de surendettement
La réglementation et les engagements professionnels prévoient des plafonnements destinés à protéger les personnes en difficulté. Par exemple, pendant une inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), certains frais d’incidents peuvent être limités à 25 euros par mois selon Les Clés de la Banque.
Par ailleurs, pour les clients identifiés comme financièrement fragiles, certaines banques appliquent des plafonnements spécifiques, par exemple 20 euros par mois et 200 euros par an pour l’ensemble des frais d’incidents, conformément aux engagements et recommandations de la Banque de France. Ces montants peuvent varier selon les situations et les dispositifs contractuels.
Effet de la loi du 16 août 2022
La loi du 16 août 2022 a introduit des mesures visant à renforcer la protection du pouvoir d’achat des consommateurs, incluant des dispositions permettant de contester certains frais bancaires jugés injustifiés, notamment en cas de rejets répétés pour une même opération selon l’UNAF. Ces dispositions renforcent les possibilités de contestation dans des cas précis ; leur application dépend des éléments factuels et du contexte.
Guide pratique pour réduire vos frais bancaires
Avant d’entamer des démarches, rassemblez vos relevés et notez précisément les dates et montants des opérations facturées : cela facilitera vos échanges avec la banque et permettra d’appuyer vos demandes.
Quel profil est concerné par les offres spécifiques ?
Est considéré comme client fragile toute personne dont les ressources ou la gestion du budget rendent difficile le maintien d’un compte sans incidents (par exemple : faibles revenus ou difficultés récurrentes de paiement). Les banques peuvent proposer des offres ou des aménagements pour ces clients, incluant parfois des plafonnements de frais ou des conditions particulières ; ces mesures dépendent des accords et des dispositifs en vigueur.
Démarches pour faire appliquer le plafonnement
Contactez votre conseiller ou le service clientèle en exposant clairement votre situation et en fournissant les justificatifs utiles (relevés, courriers, décision de surendettement le cas échéant). Si la banque refuse ou si les échanges n’aboutissent pas, vous pouvez solliciter des associations d’aide aux consommateurs ou la Banque de France pour être orienté sur les démarches possibles.
La mise en œuvre des plafonnements et des offres spécifiques est encadrée par des textes officiels et par les engagements de la profession bancaire ; vous pouvez consulter les informations publiques sur le site du Ministère de l’Économie pour plus de précisions.
Négocier le remboursement de frais
Il est souvent possible de demander le remboursement de frais que vous jugez abusifs en apportant la preuve d’une erreur ou d’un caractère excessif. Documentez précisément chaque opération contestée et conservez les échanges écrits : ces éléments renforcent votre dossier. Des guides pratiques et articles médiatiques détaillent les étapes de la démarche et la manière de constituer un dossier solide selon TF1 Info.
Optez pour des solutions transparentes
Plutôt que de subir des frais bancaires difficiles à anticiper, vous pouvez aussi choisir des alternatives plus claires. Avec BLING, par exemple, vous bénéficiez d’un compte simple avec un seul abonnement mensuel, sans frais cachés ni mauvaises surprises. L’application met également à disposition un révélateur de frais bancaires pour analyser ce que vous payez réellement et mieux gérer votre budget au quotidien.
Frais d’incidents : montants et exemples
Voici les principaux plafonnements à connaître, avec les sources officielles indiquées. Ces montants peuvent être encadrés différemment selon les contrats et les situations individuelles.
Commissions d’intervention
Les commissions d’intervention, facturées lors d’un dépassement de découvert, peuvent être plafonnées. Un décret fixe des niveaux de référence tels que 8 euros par opération et 80 euros par mois dans certains cas, avec des différences selon l’offre du client selon le Ministère de l’Économie.
Oppositions et rejets de prélèvement
En cas de rejet d’un prélèvement ou d’un virement pour absence de provision, les frais liés peuvent être plafonnés à 20 euros par opération, et ne doivent pas excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté selon la Banque de France.
Autres frais et cas particuliers
D’autres frais (opposition de carte, frais de tenue de compte, etc.) peuvent être réduits ou faire l’objet d’aménagements selon le profil client et les accords avec la banque. Pour connaître précisément les frais applicables, consultez votre contrat de compte et demandez un état détaillé à votre établissement.
Implications pratiques de la réglementation
Concrètement, la réglementation permet de limiter certains frais en cas d’incidents récurrents et d’apporter une protection renforcée aux personnes vulnérables. Par exemple, si plusieurs rejets ont été facturés à 30 euros chacun, le plafonnement applicable au type d’incident peut réduire ces frais à 20 euros par rejet, ce qui diminue le coût global pour le client selon les rè1
Recours à la contestation, négociation avec la banque, et, si nécessaire, intervention d’associations ou de la Banque de France sont des voies possibles pour faire valoir vos droits.
Outils et ressources
Pour vérifier vos droits et approfondir le sujet, consultez les ressources officielles : la Banque de France et le Ministère de l’Économie détaillent les plafonnements et les engagements des banques.
Certaines solutions fintech et comptes de paiement affichent des tarifications fixes et des options (IBAN FR, carte incluse, virements instantanés selon conditions, avances à coût zéro) qui peuvent constituer un filet de sécurité temporaire.
FAQ
Réponses courtes, sourcées et concrètes aux questions courantes.
- La banque peut-elle rembourser des frais ? oui, lorsque vous démontrez qu’ils résultent d’une erreur ou d’un caractère manifestement abusif. La négociation et la contestation officielle sont des voies possibles selon TF1 Info.
- Quel est le plafond mensuel en cas de surendettement ? certains frais d’incidents peuvent être limités à 25 euros par mois pendant l’inscription au FICP, selon les cas et les textes cités selon Les Clés de la Banque.
- Quelle est la règle pour les rejets de prélèvements ? les frais liés aux rejets peuvent être plafonnés à 20 euros par opération et ne doivent pas excéder le montant de l’ordre rejeté selon la Banque de France.
- Que change la loi du 16 août 2022 ? elle renforce certaines protections et facilite la contestation de frais jugés injustifiés dans des situations particulières, notamment en cas de rejets répétés selon l’UNAF.