Plafond légal des frais d’incident par mois : guide pratique
Les frais liés aux incidents de paiement (commissions d’intervention, rejets de prélèvement ou de virement, chèques impayés ou encore frais sur compte inactif) sont encadrés par la réglementation. Ce guide vise à vous aider à vérifier le plafond légal appliqué chaque mois par votre établissement, à comprendre les règles issues des textes officiels et à […]
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